En vertu de l'article 229-1 du code civil issu de la loi du 18 novembre 2018 entrée en vigueur le 1er janvier 2017, Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l'article 1374.
Cette convention est déposée au rang des minutes d'un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l'article 229-3. Il s'assure également que le projet de convention n'a pas été signé avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article 229-4.
Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire.
Selon la nouvelle loi, la procédure ne se passe plus devant un juge aux affaires familiales à l'exception des cas suivants :
- - Le mineur, informé par ses parents de son droit d'être entendu par le juge, demande à être auditionné par le juge
- - Un des époux se trouve placé sous l'un des régimes es majeurs protégés (tutelle, curatelle, mise sous sauvegarde de justice)
- - Un des époux voir les deux sont de nationalité étrangère et leur pays d'origine ne reconnaît pas ce nouveau divorce « sans juge »
Hormis ces cas, la procédure nécessite aujourd'hui la présence obligatoire de deux avocats qui sont chargés de rédiger une convention qui règle l'intégralité des éléments relatifs au divorce (usage du nom, liquidation du régime matrimonial, prestation compensatoire, exercice de l'autorité parentale, résidence des enfants, droits de visite et d'hébergement, contribution à l'entretien et l'éducation des enfants…).
Si le contenu de la convention varie suivant la situation de chaque couple, il est des éléments qu'elle doit obligatoirement contenir :
- - Le nom du notaire auquel la convention est adressée et qui est en charge de son enregistrement ou bien celui de l'étude notariale
- - Pour chacun des époux, les nom, prénom(s), profession, lieu résidence, nationalité, et date et lieu de naissance
- - Idem pour chacun des enfants du couple
- - La date à laquelle le mariage s'est tenu ainsi que le lieu de celui-ci
- - Les nom, adresse professionnelle et structure d'exercice des avocats choisis par les époux ainsi que leur barreau d'inscription
- - L'état liquidatif, qui permet de partager le patrimoine des époux, ainsi que l'acte authentique concernant les biens soumis à la publicité foncière
- - Le versement d'une pension alimentaire ou compensatoire
- - Une mention précisant que les enfants mineurs du couple ont bel et bien été mis au courant par leurs parents de leur droit à être auditionné par le juge des affaires familiales et qu'ils ne souhaitent pas profiter de cette opportunité qui leur est laissée (formulaire annexé à la convention).
En présence de biens (mobiliers ou immobiliers) à partager, un acte liquidatif notarié est joint à la convention.
Cette convention prend la forme d'un acte sous seing privé contresigné par chacun des avocats des époux.
Une foiscette convention rédigée et soumise pour approbation aux époux, chacun des avocats l'adresse à son client par la voie du recommandé avec accusé de réception.
Un délai de 15 jours à compter de la réception du recommandé court à l'issu duquel la convention pourra être signée par les époux et leurs avocats au cours d'un rendez vous organisé soit chez l'un des avocats soit à l'étude du notaire si un acte liquidatif notarié existe et doit également être signé.
Une fois la convention signée, l'un des avocats doit l'adresser au notaire dans un délai de 7 jours à compter de la date de signature.
Le notaire doit contrôler si certains éléments obligatoires apparaissent dans la convention et si le délai de réflexion de 15 jours a bien été respecté.
Le dépôt chez le notaire permet de lui conférer date certaine et force exécutoire.
Le notaire adresse par la suite aux avocats une attestation de dépôt qui équivaut à l'ancien jugement de divorce.
L'un des avocats procédera grâce à cette attestation aux formalités de retranscription sur les actes d'état civil des époux.
Le coût du dépôt chez le notaire s'élève à 50,40€ TTC en l'absence d'acte liquidatif.
